Les textes internationaux
La Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH)
La Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) est adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948 à Paris au palais de Chaillot par la résolution 217 (III) A. Elle précise les droits fondamentaux de l'homme. Le texte énonce les droits fondamentaux de l’individu, leur reconnaissance, et leur respect par la loi. Il comprend aussi un préambule avec huit considérations reconnaissant la nécessité du respect inaliénable de droits fondamentaux de l'homme par tous les pays, nations et régimes politiques, et qui se conclut par l’annonce de son approbation et sa proclamation par l’Assemblée générale des Nations unies.
Cette déclaration est adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1975 [résolution 3452 (XXX)] et contient douze (12) articles
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) a été adopté à New York le 16 décembre 1966 par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2200 A (XXI). Il comprend les droits et libertés classiques qui protègent les particuliers contre les ingérences de l’État, comme le droit à la vie, l’interdiction de la torture, de l’esclavage et du travail forcé, le droit à la liberté...
Code de conduite pour les responsables de l'application des lois
Ce code de conduite a été adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979 (résolution 34/169)
Ces principes ont été adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1982 (résolution 37/194)
La Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants
La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est un traité de droit international relatif aux droits de l'Homme, adopté dans le cadre des Nations unies, visant à empêcher la torture partout dans le monde.
Adoptés par l'Assemblée générale dans sa résolution 43/173 du 9 décembre 1988, les présents principes s'appliquent à la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement
Règles des Nations Unies pour la protection mineurs privés de liberté
Adoptées par l'Assemblée générale dans sa résolution 45/113 du 14 décembre 1990, elles consacrent que les mineurs ne peuvent être privés de leur liberté que conformément aux principes et procédures énoncés dans les présentes Règles et dans l'Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing).
Ces principes ont été adoptés par l'Assemblée générale des Nations Unies le 4 décembre 2000 (résolution 55/89 Annexe)
Le protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants adopté par l'Assemblée générale des Nations -Unies le 18 décembre 2002
Le présent Protocole a pour objectif l'établissement d'un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants, sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela)
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 17 décembre 2015, l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus constitue le corps de référence universellement reconnu des normes minimales applicables en matière de gestion des établissements pénitentiaires et de traitement des détenus.
Les textes nationaux
La constitution de la République
Code pénal
Code de procédure pénal
Loi N°2009-13 portant sur l'observateur National des lieux de privation de liberté.
Décret N°2011-842 du 16 juin 2011portant application de la loi N°2009-13 du 02 Mars 2009 instituant l'Observateur National des lieux de privation de liberté