Qui peut saisir l'Observateur national des Lieux de Privation de Liberté?
L'Observateur national peut être saisi directement par :
toutes personnes physiques : les personnes privées de liberté elles-mêmes, leurs parents, leur famille, leur avocat, un témoin, les personnels et toutes personnes intervenant dans ces établissements ;
les associations, ou toutes autres personnes morales ayant pour mission le respect des droits fondamentaux ;
le Gouvernement, les parlementaires ainsi que d’autres autorités administratives indépendantes ;
L'Observateur national peut également se saisir de sa propre initiative.
Vous pouvez saisir l'Observateur National des lieux de privation de liberté pour l’informer d’une situation :
qui porte, selon vous, atteinte à vos droits fondamentaux ou aux droits fondamentaux d’une personne privée de liberté (ou qui a, récemment, été privée de liberté),
liée aux conditions de détention, de garde à vue, de rétention ou d’hospitalisation.
L'Observateur national des lieux de privation de liberté ne peut, en revanche, ni intervenir dans le cadre d’une procédure judiciaire en cours, ni apprécier le bien-fondé d’une décision de justice, qu’il s’agisse d’une décision portant condamnation ou d’une décision du juge de l’application des peines.
Mon droit à la dignité
est inaliénable
Article 295 du code pénale du Sénégal.
Le Code Pénal Sénégalais par l’insertion de l’article premier de la Convention des Nations Unies contre la torture dispose en son article 295-1 que « constitue des tortures , les coups, violences physiques ou mentales ou autre voies de fait volontairement exercés par un agent de la fonction publique ou par toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec consentement exprès ou tacite, soit dans le but d’obtenir des renseignements ou des aveux, de faire subir des représailles, ou de procéder à des actes d’intimidation ,soit dans un but de discrimination quelconque ; ».
Constituent des tortures, les blessures , coups , violences physiques ou mentales ou autres voies de fait volontairement exercés par un agent de la fonction publique ou par toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec consentement exprès ou tacite , soit dans le but d’ obtenir des renseignements ou des aveux , de faire subir des représailles, ou de procéder à des actes d’ intimidation ,soit dans un but de discrimination quelconque . La tentative est punie comme infraction consommée. Les personnes visées au premier aliéna coupable de torture ou de tentative seront punies d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 100 000 à 500 000F. Aucunes circonstance exceptionnelle quelle qu’elle soit, qu’il s’ agisse de l’ état de guerre ou de menace de guerre ,d’ instabilité politique intérieure ou de tout acte d’ exception , ne pourra être invoquée pour justifier le doute. L’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique ne pourra être invoqué pour justifier la torture.
L'ONLPL est chargé de s’assurer que les droits fondamentaux des personnes privées de liberté sont respectés et de contrôler les conditions de leur prise en charge. Le plus souvent, il effectue sa mission par le biais de visites dans tout lieu où des personnes sont privées de liberté. Il se rend notamment dans les établissements pénitentiaires, les établissements de santé, les locaux de garde à vue, les locaux de rétention douanière, les centres et locaux de rétention administrative des étrangers, les zones d’attente, les centres éducatifs fermés. Il choisit les lieux qu’il souhaite visiter, et se rend dans les établissements de manière inopinée ou programmée. Dans ce dernier cas, le chef d’établissement en est informé quelques jours à l’avance. L'ONLPL peut décider de rencontrer les personnes détenues, le personnel pénitentiaire ou encore de se rendre dans certaines pièces de l’établissement afin d’en vérifier l’équipement ou l’état. A l’issue de chaque visite, le Contrôleur général remet un rapport ainsi que des recommandations au ministre. En outre, un rapport d’activité est rendu public chaque année après l'avoir présenté au Président de la République.