Une autorité administrative indépendante
Pourquoi la mise en place d'un l’Observateur National des Lieux de privation de liberté
Le Sénégal a été l’un des premiers pays africains, notamment francophone, à ratifier le protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations unies contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (l’OPCAT) en octobre 2006, et à mettre en place un mécanisme national de prévention de la torture, appelé Observateur
National des Lieux de Privation de Liberté (ONLPL), par la loi n° 2009-13 du 02 Mars 2009 et par son décret d’application n° 2011-842 du 16 juin 2011. L’institution, l’Observateur national des lieux de privation de liberté est une réponse juridique et institutionnelle aux différents abus et mauvais traitements dont les personnes privées de leur liberté sont l’objet de la part des agents d'exécution de la loi.
Le statut de l'Observateur
L'Observateur national est une autorité administrative indépendante et à ce titre, il accomplit sa mission en toute indépendance : il ne reçoit d’instructions d’aucune autorité, il est nommé pour une durée de cinq ans, sans qu’il puisse être ni révoqué au cours de son mandat, ni renouvelé. il ne peut être poursuivi en raison des opinions qu’il émet ou des actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions, il ne peut exercer d’autres activités professionnelles. En outre, les observateurs délégués sont placés sous sa seule autorité. Ils sont tenus au secret professionnel et soumis à un devoir d’impartialité.
La Mission de l'Observateur
Autorité administrative indépendante, l’Observateur national est chargé de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux et de prévenir la torture ou les autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants.il peut le faire par des visites régulières, organisées ou inopinées dans les lieux de privations suivants :
– Les prisons ;
– Les établissements de santé, habilités à recevoir les patients hospitalisés sans leur consentement ;
– Les locaux de garde à vue (police, gendarmerie) ;
– Les caves des tribunaux ;
– Les centres fermés pour mineurs ;
– Les centres de détentions administratives ;
– Les moyens de transport servant au transfèrement d’une personne privée de liberté ;
– Les locaux disciplinaires dans les camps militaires ou paramilitaires ;
Dans l’accomplissement de sa mission de prévention de la torture, l’Observateur national est assisté d’un Secrétaire général et d’Observateurs délégués qui l’accompagnent dans ses missions. Il peut être assisté, en termes de protection et d’alerte, par les membres du comité national de veille, qu’il a institué, suivant décision n°002-2012, afin d’intensifier la coopération entre les acteurs pertinents .
Activités de visite
Mettant à profit ses déplacements dans les localités, l’Observateur et sa délégation effectuent des visites dans les établissements pénitentiaires, les Commissariats de police, les Brigades de gendarmerie, les Centres d’accueil pour mineurs, les centres psychiatriques, etc.
Activités de sensibilisation
L’Observateur mène des activités d’information et de sensibilisation sur ses missions et prérogatives. C’est ainsi que des Comités Régionaux de Développement ou Départementaux (CRD), (CDD) sont tenus dans différentes localités du pays, ciblant des autorités administratives compétentes, des élus locaux et des organisations de la société civile etc..
Activités de formation
Concomitamment à ses activités d’information, de sensibilisation et de visites des lieux de privation de liberté, l’Observateur organise également des sessions de formation à l’endroit des agents d’exécution des lois, afin de mieux renforcer leurs capacités et de les conscientiser sur les dangers du recours à la torture, pour eux-mêmes, pour l’Etat qu’ils servent, mais également pour les victimes de torture.
Atéliers thématiques
Dans ce domaine, l’Observateur choisit un thème d’une grande importance, réunit tous les acteurs dont les activités sont liées à ce thème et engage la réflexion pour trouver les solutions aux problèmes posés par ledit thème. Plusieurs ateliers thématiques ont été organisés avec l’aide de certains partenaires et ont proposé des réajustements qui s’articulent, à la fois, autour de réformes législatives et des réformes institutionnelles.
Sur la saisine de l'ONLPL
+221
L’Observateur peut être saisi par tout citoyen, au courant d’une situation qui porte atteinte aux droits fondamentaux d’une personne privée de liberté ou alors qui est informé du mauvais fonctionnement d’un établissement ou d’un service, pouvant se répercuter sur les conditions de détention des personnes privées de liberté. Même le Président de la République, le Premier Ministre, les membres du gouvernement, de l’Assemblée Nationale, peuvent saisir l’ONLPL, lorsqu’ils sont interpellés par un cas entrant dans la compétence de l’Institution.